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Publicité mensongère TOYOTA

Publié le par AZ

Publicité mensongère définition

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial.

L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :

"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires".

La publicité est qualifiée de "mensongère" lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

La publicité est "trompeuse" quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur "moyen": présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis : le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une mise en scène.

Le support

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

  • affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;
  • prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;
  • emballage d’un produit ;
  • étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;
  • petites annonces ;
  • publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ".

Les destinataires du message

La publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un risque d’interprétation fausse de la part de la personne qui reçoit le message.

Pour déterminer s’il y a ou non un délit, il faut se référer à la psychologie du " consommateur moyen " selon la jurisprudence.

Les responsables des infractions

L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise.
Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la consommation). Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services.

Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces.

D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à constituer le mensonge.
Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de l’infraction.

Les sanctions

L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € (250 000 frs) et de deux ans d’emprisonnement.
Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.

Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que la publication du jugement et la diffusion d’une annonce rectificative.

Obtenir réparation

Le consommateur qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger de la publicité est en droit d’obtenir réparation.

Préjudice important

Le consommateur peut porter plainte auprès du procureur de la République par simple lettre, adressée au tribunal de grande instance. Il doit réunir un dossier solide avec tous les éléments prouvant le caractère répréhensible de la publicité (photocopies de la publicité, du contrat, du bon de commande, de la correspondance, témoignages…).

Si le procureur décide de poursuivre son auteur (il peut cependant classer l’affaire s’il estime les faits peu graves ou parce qu’il est débordé !) le plaignant pourra se constituer partie civile, et obtenir des dommages intérêts si l’annonceur est reconnu coupable.

Préjudice peu important, difficilement chiffrable ou délicat à prouver

Dans ce cas, le consommateur peut prendre contact directement avec l’annonceur, le fabricant, le distributeur ou le prestataire de services, pour faire cesser la publicité et obtenir satisfaction.

Il peut également saisir l’afficheur, la régie publicitaire du journal ou l’imprimeur. Pour les spots publicitaires diffusés par les chaînes de télévision, il peut s’adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en demandant la rectification ou la suppression de la publicité estimée abusive.

Publicité mensongère Toyota (exemples)

TOYOTA AFFICHE 002

Indications sur l'affiche:

Boîte automatique (FAUX), transmission MANUELLE robotisée

Vos avis sur les boîtes automatiques

http://www.fiches-auto.fr/

Boîte automatique MMT (Toyota) FAUX

Boîte manuelle robotisée MMT (Toyota) VRAI

Consommation (sobriété) : 9/10

Agrément de la boîte automatique MMT : 5/10

Boîte automatique Multidrive (Toyota IQ) FAUX

Boîte manuelle Multidrive  (Toyota IQ) VRAI

Consommation (sobriété) : 4/10

Agrément de la boîte automatique Multidrive : 2/10

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Immo 13/07/2012 17:32


Sanction en cas de conduite sans permis


Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule considéré est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15.000 € d'amende et de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge) si la personne qui a commis l'infraction
est propriétaire du véhicule utilisé.

BC 13/07/2012 08:08


À : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr


Bonjour,


J’ai un permis de conduire avec restriction d’utilisation «boîte de vitesse automatique».


Je voudrais les renseignements détaillés sur mon permis de conduire et particulièrement les types de voiture que je peux conduire.


Je vous remercie pour votre réponse.


LA RÉPONSE DU BUREAU DES PERMIS DE CONDUIRE de
la PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS


Bonjour
La consultation du fichier informatisé a fait apparaître que votre permis ne fait pas l'objet de restriction.
Toutefois, s'il s'avère que vous avez un permis de conduire avec restriction
d’utilisation «boîte de vitesse automatique», vous ne pouvez alors circuler qu'avec des véhicules à
boîtes automatiques.
Cordialement


Le bureau des permis de conduire