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La Commission des clauses abusives: rapport d'activité 2012

Publié le par AZ

CCAbusives

La Commission des clauses abusives met en ligne son rapport d'activité pour 2012 :

Ce rapport est accessible à l'adresse :

www.clauses-abusives.fr/activ/index.htm

Au cours de cet exercice une recommandation relative aux :

contrats de services à la personne a été adoptée, ainsi qu'un :

avis sur un contrat de fourniture de GPL

La Commission :

A renouvelé le souhait qu’elle avait formulé en 2007 : constatant que les contrats de fourniture de « vols secs » conclus par internet ne sont pas soumis à la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 211-17 du code du tourisme, elle avait demandé l’extension aux prestations de transport de la garantie de plein droit de l’article L. 211-17 ;

A demandé une clarification de la rédaction du second alinéa de l’article L. 121-26 du code de la consommation car elle a constaté que ce texte n’indique pas clairement si le droit de résiliation permanent auquel il fait référence est donné par la loi ou s’il résulte du contrat « (Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent (relatif à l’interdiction de percevoir du consommateur une contrepartie quelconque avent l’expiration du délai de réflexion) dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. »

Les statistiques d’utilisation de son site Internet.

En vous connectant sur :

http://www.clauses-abusives.fr/stat/index.htm  vous pourrez :

Constater que vous êtes 1 300 abonnés ;

Visualiser l’évolution des consultations ;

Apprécier l’importance de la base de jurisprudence et de la rubrique « recommandations » qui regroupent 80% des consultations.

Commenter cet article

siliconen bh 08/07/2014 10:47

Couldn't be written any better. Reading this post reminds me of my old room mate! He always kept talking about this. I will forward this article to him. Pretty sure he will have a good read. Thanks for sharing!

FreeDebtConsolidationQuotes.com 01/05/2014 12:22

You sure do have an interesting way of drawing people in, what with your videos and your words. You've got quite a one-two punch for a blog!

dissertation writer 26/04/2014 19:05

consommation auto elle a constaté que ce texte n’indique pas clairement si le droit de résiliation lasting auquel il fait référence est donné par la loi ou s’il résulte du contrat « (Toutefois, la souscription � domicile d'abonnement � une distribution quotidienne et assimilée.

http://www.lpnprogramsonlinehere.com/ 22/04/2014 10:59

dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. »

best cloud storage 27/03/2014 13:30

The Unfair Terms Commission report was really a relief. It seems to be so good to the employers and employees alike as they need not agree to anything that might breach their freedom of expression and thought at any time.