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La nouvelle expertise ImmoDurable et l'échange definitif de biens immobiliers

Publié le par AZ

Le principe de l’échange de biens immobiliers

L'échange
est une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur.

S’il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une soulte.

La soulte est la somme d'argent qu'une personne paye pour compenser l'excédent de valeur des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange.

L'échange d'immeubles (avec ou sans soulte) doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins de publicité foncière impérative auprès de la Conservation des Hypothèques.

L'échange est fiscalement intéressant

____________________________________________
VOIR:

ImmoDurabilite

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Conseil 08/07/2010 17:19



 


Enfin un espoir pour les arnaqués de l’immobilier !


Communiqué de presse du 7 juillet 2010


La jurisprudence salvatrice : la possibilité de suspendre les remboursements de prêts bancaires…


Me Thibault du Manoir et Me Eric Hautrive : spécialistes du droit immobilier, avocats à la Cour de Paris, remportent
le procès dont la jurisprudence permettra aux arnaqués de l’immobilier d’éviter le surendettement


En remportant la décision du Tribunal de Grande instance de Limoges du 15 juin 2010 au sujet du Chantier du Verger du Palais, Me du Manoir et Me Hautrive,
remportent un procès qui fera jurisprudence et permettra la suspension du remboursement de prêts bancaires lorsqu’une contestation ou un accident affecte l’exécution des
contrats de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise.


La jurisprudence du Tribunal de Grande instance de Limoges concurrence très avantageusement la procédure devant le Tribunal d’Instance, qui permettait à
l’emprunteur d’obtenir dans le meilleurs des cas 24 mois de délais maximum et non renouvelable s’il justifiait être financièrement dans un état proche du surendettement. Grâce à l’application de
la disposition du code de la consommation, la suspension des remboursements durera aussi longtemps que toute la procédure entreprise. Elle
pourra donc largement dépasser deux années.


Pour éviter le surendettement : près de 500.000 personnes concernées


Les Français soucieux de préserver leur pouvoir d’achat et leur avenir se sont tournés depuis plus d’une dizaine d’année vers la défiscalisation immobilière. Ce
choix répond à la fois à une culture : celle de la pierre comme étant une valeur refuge traditionnelle et à ce besoin ancestrale de transmettre à ses héritiers un bien pérenne qui est sensé
les mettre à l’abri.


Le nombre d’escroqués de l’immobilier est en augmentation : séduits par les nombreuses lois fiscales
(Demessine, Borloo, Besson, de Robien, Girardin, Scellier), les Français y consacrent l’intégralité de leur épargne et se retrouvent en surendettement si l’opération en fonctionne pas comme
prévue. Près de 45.000   souffrent de mauvais investissements en loi Demessine, 400.000 sont
« victimes » de la loi de Robien…


L312-19 : le Code de la Consommation porteur d’espoir


Pour assurer la défense des investisseurs escroqués, Me du Manoir et Me Hautrive ont été dénicher un article tellement peu connu que seules 6 décisions s’y étaient
appliquées à partir d’une loi pourtant votée en 1979. Cet article du Code de la Consommation est en vigueur depuis le 27 juillet 1993.


Article L312-19, la disposition énonce : «Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est
destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou
d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à
l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.»