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PEREIRE: 3 rue FLACHAT, Paris XVII

Publié le par AZ

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AR 03/08/2012 21:33


La question de la copropriété


La dernière étape de l'intervention publique, en France, concerne ces copropriétés et ce, au double titre de la régulation des rapports privés de propriété et de l'amélioration des conditions de
vie des occupants de ces immeubles ou groupes d'immeubles.


La copropriété est une forme juridique de statut et de gestion des immeubles collectifs à caractère privé dont les éléments constitutifs sont les suivants :


- existence d'un ou de plusieurs bâtiments dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots de copropriété, chaque lot de copropriété comprenant une partie privative
(appartement, cave, garage...) propriété exclusive de chaque copropriétaire, et une quote-part de parties communes (toitures, circulations, escaliers, locaux communs, espaces verts...) " les
tantièmes de copropriété " propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires, sur la base d'un état descriptif de propriété et d'un règlement de copropriété. C'est un régime de pleine
propriété différent de coopératives existantes dans de nombreux pays,


- mode de gestion collectif des parties communes : l'ensemble des décisions concernant la gestion, l'utilisation ou la réalisation de travaux sur les parties communes sont prises par les
copropriétaires selon un système de vote dont les modalités sont fixées par la loi.


La copropriété devient un mode usuel d'habiter, depuis la deuxième guerre mondiale du fait :


- de la construction massive d'immeubles collectifs, dans les années 1970 - 1975 à usage locatif social, mais aussi en accession à la propriété, et donc constitués en copropriété,


- de la mise en copropriété d'immeubles anciens, jadis immeubles entiers mis en vente logement par logement par leurs propriétaires pour des raisons économiques et souvent du fait de la
réhabilitation,


- de la poursuite de la construction neuve d'immeubles collectifs privés dans les agglomérations urbaines, notamment en accession à la propriété.